La définition des pouvoirs du juge en matière de régularisation d’une autorisation environnementale
Le juge, confronté à une autorisation environnementale entachée d’un ou plusieurs vices, peut soit surseoir à statuer aux fins de régularisation, soit limiter la portée ou les effets de l’annulation qu’il prononce. Mais il ne peut pas prononcer simultanément les deux mesures.
CE 8 mars 2024, n° 463249, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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