La définition des moyens invocables à la suite d’un sursis à statuer en matière d’autorisation environnementale
Après un sursis à statuer, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation, ou fondés par des éléments révélés par cette régularisation peuvent être invoqués. Sont donc visés les moyens portant sur les vices que la mesure de régularisation a eu pour objet de régulariser ou sur des vices propres à cette mesure peuvent être soulevés contre la mesure de régularisation
CE, 29 janv. 2025, n° 484783, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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