La définition des dispositions applicables au cautionnement relatif à un bail d’habitation
Les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation ne sont pas applicables au cautionnement relatif à un bail d’habitation.
Le cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l’objet d’un régime spécifique, exclusif de celui mis en place pour la protection de la caution à l’égard des créanciers professionnels.
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