La décision du CE rappelle qu’il n’y a pas à préciser dans le cahier des charges les SHO et donc aujourd’hui les surfaces plancher des constructions sur chaque lot cédé
Si l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut, de même, « légalement délivrer le permis si la surface hors œuvre nette du projet excède celle dont la construction a été autorisée par le cahier des charges de cession du terrain », les dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme « n’impliquent pas, en revanche, qu’un tel cahier des charges précise le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée ».
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