La décision de mise à disposition gratuite d’un immeuble détenu par une SCI au bénéfice des associés
Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne précisent pas expressément dans l’objet social la possibilité de mettre un immeuble, dont elle est propriétaire, à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée unilatéralement par le gérant. Elle doit être approuvée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
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