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La déchéance immédiate du régime des marchands de biens à la suite de la perte de prépondérance immobilière d’une société (CGI, art. 1115)

lundi 17 janvier 2022
par Lasaygues

Le bénéfice du régime de faveur institué par l’article 1115 du CGI suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente. Ainsi, la perte du caractère immobilier d’un bien entre son acquisition et sa revente entraine la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, qui peut être constatée par l’administration fiscale avant l’expiration du délai de cinq ans.

 

Cass. com., 24 nov. 2021, n° B 19-17.281, FS-D,

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