La date d’appréciation de la vileté du prix au jour de la promesse de vente
La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l’option.
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Les modalités de constitution d’une servitude de passage d’une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée
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