La Critères d’annulation d’un permis délivré sur la base d’un PLU abrogé par un PLUi
Si une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation.
Aussi ne suffit-il pas de relever le visa d’un document d’urbanisme qui n’est plus en vigueur, figurant dans une autorisation d’urbanisme, pour en obtenir l’annulation. Le demandeur doit également démontrer que l’autorisation ne respecte pas les dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance.
CE, 31 mai 2024, n° 467427, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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