La cristallisation du droit applicable malgré le défaut de transmission du certificat d’urbanisme au préfet
L’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme prévoit une cristallisation du droit applicable au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme qui dépose une demande de permis de construire dans les 18 mois de la délivrance de ce certificat. La non-transmission du certificat d’urbanisme au préfet n’influe pas sur la cristallisation du droit applicable garanti au bénéficiaire de ce certificat.
CE, 18 novembre 2024, n° 476298, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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