La création d’un système d’information de la certification environnementale des exploitations agricoles
Le décret n° 2025-462 du 26 mai 2025, publié au Journal officiel du 27 mai 2025, pest ris pour application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime.
Il modifie les obligations des organismes certificateurs concernant la certification environnementale et crée le système d’information de la certification environnementale.
Décret n° 2025-462 du 26 mai 2025 relatif au système d’information de la certification environnementale des exploitations agricoles, JORF n°0123 du 27 mai 2025, Texte n° 16
Autres actualités
Procédure de l’avis de la CDPENAF conforme à la Constitution
Le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la soumission des autorisations d’implantation d’installations agrivoltaïques à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La Haute juridiction a notamment considéré que l’attribution par le législateur d’un […]
Annulation de l’autorisation environnementale en l’absence de prescription adaptée
En présence d’un projet de parc éolien portant une atteinte significative à l’avifaune, dès lors qu’aucune prescription, notamment celles susceptibles d’être adoptées dans le cadre de la procédure de dérogation prévue par l’article L. 411-2 du code de l’environnement, ne peut permettre d’assurer la conformité de l’exploitation aux dispositions de l’article L. 511-1 du code […]
Impact sur les vues d’une autorisation environnementale
Il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que l’installation en cause peut avoir pour l’intérêt, mentionné à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, tenant à la conservation d’un monument, de prendre en compte l’impact de l’installation sur les vues portées sur le monument en cause mais […]