La construction sur le terrain d’autrui sans titre translatif de propriété
La bonne foi, au sens de l’article 555 du Code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Or, le tiers autorisé par le propriétaire à construire sur le terrain de ce dernier n’est pas considéré comme un constructeur de bonne foi au sens de l’article 555 du Code civil. Par conséquent, il peut être condamné à démolir l’ouvrage à ses frais.
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Lotissement : transfert de propriété d’un lot
En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance à la date du permis de construire tacitement accordé – qui est la date à laquelle doit s’apprécier la légalité de ce permis de construire et donc la date à laquelle, lorsque l’administration entend retirer ce permis, doit être appréciée son illégalité à laquelle la […]