La constatation par le Conseil d’État de l’efficacité des mesures relatives au seuil de pollution
Les actions mises en place pour améliorer la qualité de l’air en France satisfont aux mesures ordonnées par le Conseil d’État. Plus aucune zone ne dépasse les seuils de pollution aux particules fines sur tout le territoire tandis que le seuil de pollution au dioxyde d’azote est quasiment respecté à Lyon et proche de l’être à Paris.
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Caractère exhaustif de la dérogation Espèces protégées
L’identification des espèces protégées susceptibles d’être affectées par un projet ainsi que l’évaluation des impacts du projet sur l’ensemble des espèces protégées présentes, après prise en compte, le cas échéant, des mesures d’évitement et de réduction proposées sont établies sous la responsabilité de l’auteur de la demande de dérogation. Un tiers ayant intérêt à agir […]
Procédure de l’avis de la CDPENAF conforme à la Constitution
Le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la soumission des autorisations d’implantation d’installations agrivoltaïques à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La Haute juridiction a notamment considéré que l’attribution par le législateur d’un […]
Annulation de l’autorisation environnementale en l’absence de prescription adaptée
En présence d’un projet de parc éolien portant une atteinte significative à l’avifaune, dès lors qu’aucune prescription, notamment celles susceptibles d’être adoptées dans le cadre de la procédure de dérogation prévue par l’article L. 411-2 du code de l’environnement, ne peut permettre d’assurer la conformité de l’exploitation aux dispositions de l’article L. 511-1 du code […]