La consécration du droit à l’environnement en tant que liberté fondamentale
Le droit à l’environnement, en tant que reconnu comme une liberté fondamentale, peut désormais faire l’objet d’un référé-liberté au regard du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle -notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés- ou des intérêts qu’elle entend défendre, d’une atteinte grave et manifestement illégale à ce droit du fait de l’action ou de la carence de l’autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
CE 20 sept. 2022, Publié au recueil Lebon n° 451129
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