La conformité à la Constitution de l’exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme
Sont conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l’urbanisme permettant au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de mesures de restitution comme la démolition ou la mise en conformité, malgré l’absence de recours suspensif possible, sont conformes à la norme constitutionnelle en ce qu’elles poursuivent un objectif d’intérêt général de sauvegarde de l’ordre public, tout en prévoyant des garanties comme le débat contradictoire et l’appréciation de la proportionnalité par le juge.
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La charge des travaux d’un immeuble menaçant ruine
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Le retrait d’une autorisation tacite en méconnaissance du refus d’un avis conforme
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