La condition d’accession du nu-propriétaire à la construction nouvelle de l’usufruitier
Si, en vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d’accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l’usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l’absence de convention réglant le sort de cette construction, par l’article 555 du même code et n’opère, ainsi, qu’à la fin de l’usufruit
Un usufruitier ayant commandé et payé les travaux de construction d’une piscine couverte, cet ouvrage constituait une construction nouvelle et devant laquelle il n’était pas prétendu qu’une convention réglait le sort de la construction. L’usufruit n’ayant pas pris fin, la SCI nue-propriétaire n’était pas devenue propriétaire de l’ouvrage affecté des désordres et, de ce fait, ne pouvait exercer l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage.