La compétence du gestionnaire du domaine en matière de fixation de la redevance due pour occupation provisoire du domaine public
En l’absence de dispositions particulières applicables à l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, une commune peut, en sa qualité de gestionnaire du domaine public, faire usage de sa compétence générale pour fixer le tarif de la redevance due en contrepartie d’une telle occupation.
CE 25 juin 2021, Montpellier Méditerranée Métropole, req. n° 441933,
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