La clause claire et précise en matière de garantie insusceptible d’interprétation

Est formelle, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d’une entreprise « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l’amiante et ses dérivés ». Dénature cette clause la cour d’appel qui retient qu’elle ne peut recevoir application que pour les dommages causés directement par l’amiante et que tel n’est pas le cas du préjudice d’anxiété subi par les salariés d’une entreprise inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit au versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-19.776, FS-B, extrait : (…)  Vu l’article L. 113-1 du code des assurances (…) Il résulte de ce texte que les clauses d’exclusion de garantie qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées (…) Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation (…) PAR CES MOTIFS (…)  la Cour : REJETTE le pourvoi n° H 21-19.801 formé par la société Allianz IARD (…)