La caducité automatique des recours prévue par l’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme est contraire à la Constitution (Conseil constitutionnel)
Le Conseil constitutionnel a déclaré l’ancienne rédaction de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, garantissant notamment le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif.
C. Const., 19 avril 2019 (n° 2019-777), extrait : (…) les dispositions contestées portent au droit à un recours juridictionnel effectif une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi. Par suite, elles méconnaissent les exigences résultant de l’article 16 de la Déclaration de 1789. 3 Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre grief, l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme doit donc être déclaré contraire à la Constitution (…)
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Modalités de la recherche d’héritiers en expropriation
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Les modalités de contrôle du juge en matière d’utilité publique d’une opération immobilière
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