Investissements étrangers dans les énergies renouvelables désormais soumis à autorisation

lundi 20 septembre 2021

par Lasaygues

Un arrêté du 10 septembre 2021 soumet à autorisation préalable, au nom de l’indépendance énergétique, les investissements étrangers en France dans les technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable.

Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France, JORF n°0221 du 22 septembre 2021, Texte n° 7, extrait : (…) Article 1 I.-Le II de l’article 1er de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :

1° Au 10°, la référence à l’article R. 153-10 du code monétaire et financier est remplacée par une référence à l’article R. 151-10 du code monétaire et financier ;

2° Après le 10°, est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le formulaire de notification nécessaire au titre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne, publié sur le site de la Commission européenne, dès lors qu’une entité de la chaîne de contrôle de l’investisseur est ressortissante d’un Etat tiers à l’Union européenne. » (…)

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