Intention de transfert d’un bien immobilier créatrice de droits

Le Conseil d’État applique ainsi aujourd’hui à un bien du domaine public la solution déjà retenue pour les biens du domaine privé. La délibération autorisant la vente de ces biens pour un prix donné, sans subordonner l’accord à une condition, ne peut être retirée, les parties s’étant clairement entendues sur l’objet de la vente et le prix de la transaction. La vente étant parfaite, au sens de l’article 1583 du Code civil , la délibération a pour effet de transférer la propriété des biens. La reconnaissance du caractère créateur de droits d’une délibération décidant de vendre un bien, sans aucune condition, à un particulier est ancienne (CE, 8 janv. 1982, n° 21510 : Lebon T., p. 619). En revanche, une délibération qui se borne à autoriser le maire à signer une promesse de vente ne crée, par elle-même, aucun droit au profit du bénéficiaire de la promesse (CE, 2 avr. 2015, n° 364539, Cne Case-Pilote ).

CE, 29 juill. 2020, n° 427738, SIVOM de la région de Chevreuse, extrait : (…)  La délibération du conseil municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition. Par suite, en jugeant que seul l’acte en la forme administrative ou l’acte notarié entérinant la cession amiable de biens du domaine public entre personnes publiques est créateur de droits, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit (…)