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Incidence du recours contre un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial

lundi 29 juin 2020
par Lasaygues

Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

CE 19 juin 2020, req. N° 434671, extrait : (…)7. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 6 que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable (…)D E C I D E : ————– Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du pourvoi de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or tendant à l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 11 septembre 2019 en tant qu’elle a suspendu le refus du maire de cette commune de dresser un procès-verbal d’infraction aux fins de transmission au procureur de la République et de prendre un arrêté interruptif de travaux et en tant qu’elle a enjoint à ce maire de prendre un tel arrêté (…)

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