Immeuble sans destination et permis de construire
Il ne peut y avoir changement de destination si l’immeuble n’en a aucune
Dès lors qu’une construction avait été édifiée à une époque où un permis de construire n’était pas nécessaire, il n’est pas possible de se référer à la destination indiquée dans une autorisation d’urbanisme.
La demande doit donc être examinée au regard de l’usage qu’impliquent les travaux, lequel doit être conforme aux règles d’urbanisme applicables dans la zone considérée.
CE, 28 déc. 2018, n° 408743, extrait : (…) 3. Si l’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construction ; il lui incombe d’examiner si, compte tenu de l’usage qu’impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d’urbanisme applicables (…) D E C I D E :————–Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 6 janvier 2017 est annulé (…)