Fraus omnia corrumpit : l’utilité de l’adage dans le domaine de cautionnement
Par application du principe fraus omnia corrumpit , la caution ayant commis une fraude dans la rédaction des mentions manuscrites légales prescrites par les dispositions du code de la consommation – à peine de nullité du cautionnement – ne peut se prévaloir de ces dispositions.
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Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la première chambre civile refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité sur l’application dans le temps de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. La nullité du cautionnement prévue par l’article L. 341-2 du Code de la consommation (devenu les articles L. 331-1 […]