Nature de l’action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur
L’action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur est une action contractuelle transmissible aux acquéreurs successifs.
Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20.627, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que l’action engagée par les consorts X…, sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, s’analysait en une action contractuelle et que, attachée à l’immeuble, elle était transmissible aux acquéreurs successifs, la cour d’appel en a exactement déduit que cette action était recevable ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé (…) PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi (…)
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