Expropriation partielle, qualification de terrain a bâtir et dépréciation du surplus
En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus, qu’elle que soit la nature du bien exproprié.
Civ. 3e, 4 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-10.989, extrait : (…) Vu l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Attendu que, pour exclure le droit de M. et Mme E… de percevoir une indemnité au titre de la dépréciation du surplus, l’arrêt retient qu’en ce qui concerne cette indemnité, sollicitée à concurrence de 50 000 euros, son rejet s’impose en raison de la qualification de terrain à bâtir des parcelles considérées ; Qu’en statuant ainsi, alors que, en cas d’expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 novembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes (…)