Exclusion de la création d’un fonds de commerce par une convention d’occupation du domaine public
Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine public, conclue après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupant ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention.
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