Ensemble immobilier : condition de la création d’un syndicat secondaire

Immobilier

jeudi 7 mars 2019

par Lasaygues

La circonstance que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire des copropriétaires

Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-10214, extrait : (…) Vu les articles 3, 4 et 27 de la loi du 10 juillet 1965 (…) Qu’en statuant ainsi, alors que la circonstance que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire des copropriétaires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 octobre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar (…)

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