En cas de sinistre entre la promesse de vente et la vente : l’acquéreur est bien fondé à réclamer les indemnités dues au titre du sinistre

Dès la conclusion de la promesse de vente, sauf clause contraire, l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété.

Tel est l’enseignement délivré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 7 mars 2019 (Cass. civ. 3, 7 mars 2019, n° 18-10.973, FS-P+B)

En l’espèce, par acte du 12 juin 2012, deux sociétés avaient vendu un bâtiment industriel à un particulier, à qui s’était substituée une société, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir le 31 juillet 2013 ; en juillet 2013, le bâtiment avait subi des dégradations ; refusant de réitérer la vente, les vendeurs avaient assigné l’acquéreur en caducité de la promesse de vente ; celui-ci les avait assignés en perfection de la vente et en paiement de la clause pénale et d’une somme destinée à la remise en état des lieux ; l’assureur de l’immeuble avait été appelé à l’instance.

L’article L 121-10 du code des assurances, dispose qu’en cas d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur.

Mais la Cour de cassation considère que cette subrogation peut s’opérer avant la réitération de l’acte authentique dès lors que la promesse de vente vaut vente au profit de l’acquéreur , peu importe les modalités de transfert de propriété.