Dossier d’instruction du permis de construire et surface de vente déclarée
Un député attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la liste précise et exhaustive des pièces exigibles dans le cadre d’un permis de construire, dont le « plan intérieur » de la construction ne fait plus partie, de même que la « surface de plancher » précise de la construction envisagée, ceci donnant lieu à des pratiques consistant à sous-dimensionner les surfaces de vente de la part des promoteurs. Par ailleurs, ces derniers ont constaté que certains services instructeurs réclament des documents complémentaires illégaux afin de prolonger le délai dont elle dispose pour examiner la demande d’autorisation. C’est pourquoi il lui demande si le « plan intérieur » pourrait être listé dans les pièces à joindre à la demande de tout permis de construire afin d’en faciliter le contrôle de légalité par l’administration tout en limitant les dérives potentielles de cette dernière.
Le ministère rappelle que sur les pratiques consistant à sous-dimensionner les surfaces de ventes pour échapper à l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale (AEC), la loi ELAN a complété la législation applicable à l’urbanisme commercial (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018). Elle a en particulier renforcé le contrôle a posteriori de l’AEC, et pendant toute la durée de l’exploitation commerciale, prévu un dispositif permettant de constater et poursuivre l’exploitation illicite de surfaces de vente. Ainsi, le préfet de département a désormais l’obligation de mettre en demeure le contrevenant de régulariser sa situation, puis l’obligation, à défaut de régularisation dans le délai imparti, d’ordonner la fermeture au public des surfaces irrégulièrement exploitées. Le décret d’application de ces mesures étant paru en juin 2019, il est nécessaire de laisser aux services compétents et aux porteurs de projets d’aménagement commerciaux le temps de mettre en œuvre les nouveaux dispositifs afin d’en éprouver l’efficacité.
Sur la proposition de rendre à nouveau obligatoire les plans intérieurs des constructions, les consultations et expertises menées durant la réforme des autorisations d’urbanisme en 2005, et non démenties à ce jour, ont conduit à limiter strictement le nombre de pièces devant composer les dossiers. Ainsi, il a été établi que les plans intérieurs n’amélioraient pas la qualité de l’instruction des demandes d’autorisation dans la mesure où les services n’étaient pas en capacité de vérifier leur exactitude s’agissant d’informations liées à la construction du bâtiment et non à l’application des règles d’urbanisme. Par ailleurs, la surface de vente étant un élément lié à l’autorisation d’exploitation commerciale, sa mention dans le dossier de permis de construire ne serait pas pertinente. Le Gouvernement entend continuer à simplifier et sécuriser les démarches des particuliers comme des professionnels. Pour cela, la loi ELAN susmentionnée a aussi prévu que le dossier joint aux demandes d’autorisations d’urbanisme et aux déclarations préalables ne peut comprendre que «les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus par le code de l’urbanisme». Par conséquent, aucune demande de pièces ne répondant pas aux objectifs listés ci-dessus ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d’instruction des demandes de permis de construire.
Rép. min. n° 25878 : JOAN 11 août 2020, p. 5440.