Domaine d’application de la suppression de l’appel en zone tendue
La suppression de l’appel pour les recours contre les autorisations de construire, de démolir ou d’aménager des habitations dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, issue du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme (n°2013-879), s’étend au décisions par lesquelles l’autorité administrative compétente refuse de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme citée par les dispositions en cause.
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La charge des travaux d’un immeuble menaçant ruine
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Le retrait d’une autorisation tacite en méconnaissance du refus d’un avis conforme
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