Dispositions d’application de l’ordonnance «procédures collectives»

Le décret du 23 septembre 2021 détaille les dispositions d’application de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce.

Le titre Ier du décret, qui modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce, comporte 7 chapitres et est organisé comme l’ordonnance dont il est fait application :

Le chapitre Ier modifie les dispositions du titre Ier du livre VI du Code de commerce relatives à la prévention, notamment en renforçant les prérogatives du président en matière de détection et en imposant plus de transparence sur le coût de ces procédures amiables.

Le chapitre II est relatif à la sauvegarde (titre II du livre VI du Code de commerce) et comporte des dispositions sur l’organisation des classes de parties affectées ainsi que sur la sauvegarde accélérée, qui résulte d’une fusion entre la sauvegarde financière accélérée et la procédure de sauvegarde accélérée. Ces dispositions fixent les seuils pour l’application de l’article L. 626-29 et de l’article L. 626-32 et organisent le vote des classes de parties affectées et les voies de recours ouvertes à ces dernières. À cette fin, la section 3 du chapitre VI du titre II qui était relative aux comités de créanciers est réécrite.

Le chapitre III du présent décret modifie, par cohérence, les dispositions du titre III du Code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Le chapitre IV modifie quelques dispositions relatives à la procédure de rétablissement professionnel et à la liquidation judiciaire simplifiée.

Le chapitre V complète l’information du dirigeant qui fait l’objet d’une sanction.

Le chapitre VI modifie quelques règles de procédure et le chapitre VII est relatif aux procédures d’insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848.

Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021. Ses dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date. Toutefois, pour les procédures ouvertes avant le 22 mai 2020, les modifications des plans arrêtés seront soumises aux nouvelles dispositions relatives à la consultation des créanciers.

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, JORF n°0223 du 24 septembre 2021, Texte n° 14, extrait :  Publics concernés : juridictions ; autorités judiciaires ; personnes physiques ou morales entrant dans le champ d’application des dispositions du livre VI du code de commerce ; exploitants agricoles ; créanciers de ces personnes ; administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; commissaires aux comptes. Objet : dispositions d’application de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021. Ses dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date. Toutefois, pour les procédures ouvertes avant le 22 mai 2020, les modifications des plans arrêtés seront soumises aux nouvelles dispositions relatives à la consultation des créanciers. Notice : le titre Ier du décret, qui modifie les dispositions réglementaires du code de commerce, comporte 7 chapitres et est organisé comme l’ordonnance dont il est fait application. Le chapitre Ier modifie les dispositions du titre Ier du livre VI du code de commerce relatives à la prévention, notamment en renforçant les prérogatives du président en matière de détection et en imposant plus de transparence sur le coût de ces procédures amiables. Le chapitre II est relatif à la sauvegarde (titre II du livre VI du code de commerce) et comporte des dispositions sur l’organisation des classes de parties affectées ainsi que sur la sauvegarde accélérée, qui résulte d’une fusion entre la sauvegarde financière accélérée et la procédure de sauvegarde accélérée. Ces dispositions fixent les seuils pour l’application de l’article L. 626-29 et de l’article L. 626-32 et organisent le vote des classes de parties affectées et les voies de recours ouvertes à ces dernières. A cette fin, la section 3 du chapitre VI du titre II qui était relative aux comités de créanciers est réécrite. Le chapitre III du présent décret modifie, par cohérence, les dispositions du titre III du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le chapitre IV modifie quelques dispositions relatives à la procédure de rétablissement professionnel et à la liquidation judiciaire simplifiée. Le chapitre V complète l’information du dirigeant qui fait l’objet d’une sanction. Le chapitre VI modifie quelques règles de procédure et le chapitre VII est relatif aux procédures d’insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848. Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.

Les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent dans leur rédaction issue de cette modification être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) (…)