Délivrance de titres d’occupation domaniale sur le domaine privé soumise aux mêmes règles que pour le domaine public

La délivrance de titres sur le domaine privé des collectivités territoriales, tels que des baux, peut-elle s’affranchir de toutes règles de publicité et de mise en concurrence ?

L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a précisé les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lorsque ces titres ont pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur ce domaine (Ord. n° 2017-562, 19 avr. 2017, art. 3  issue de L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 34). Cette ordonnance n’a pas modifié, en droit interne, les règles régissant l’attribution des titres d’occupation sur le domaine privé des personnes publiques.

Toutefois, la décision de la CJUE du 14 juillet 2016 à la suite de laquelle a été adoptée l’ordonnance de 2017, soumet à des principes de transparence et de sélection préalable l’octroi de toute autorisation qui permet l’exercice d’une activité économique dans un secteur concurrentiel, sans opérer de distinction selon que cette activité s’exerce sur le domaine public ou sur le domaine privé des personnes publiques (CJUE, 14 juill. 2016, aff. C-458/14 et C-67/15, Promoimpresa). Il résulte de cette jurisprudence que la délivrance de titres sur le domaine privé doit garantir dans les mêmes termes le respect des principes d’impartialité, de transparence et d’égalité de traitement des candidats. Ainsi, les autorités gestionnaires du domaine privé doivent donc mettre en œuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public et qui sont précisées par les articles L. 2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.