Délai de prescription applicable au recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant

La Cour de cassation rappelle que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, et que les baux d’habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation. Le délai de prescription des actions dérivant d’un contrat de bail d’habitation étant spécifiquement fixé à trois ans par les dispositions de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ne leur est pas applicable. Dès lors, Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal.

Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335, FS-B, extrait : (…) Le délai de prescription des actions dérivant d’un contrat de bail d’habitation étant spécifiquement fixé à trois ans par les dispositions de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ne leur est pas applicable (…) Il résulte, par ailleurs, de l’article 2306 du code civil, dans sa version applicable, que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)