De l’utilisation stratégique de la subrogation personnelle en matière de cautionnement

La caution, qui a payé la banque, est subrogée à tous ses droits et que celle-ci n’a plus intérêt à solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat de vente. Ainsi une banque ayant été réglée par une caution avant la résolution du contrat de prêt garanti n’a plus d’intérêt à agir en restitution du capital prêté au titre des conséquences de la résolution.

Civ. 1re, 9 mars 2022, F-P+B, n° 19-19.392, extrait : (…)  Vu l’article 2306 du code civil et l’article 122 du code de procédure civile (…) Il s’en déduit que (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne solidairement M. et Mme [W] à rembourser à la société CIC du Sud-Ouest la somme de 116 330,05 euros, outre intérêts au taux légal pour chaque règlement intervenu à compter de sa date jusqu’à parfait règlement et déboute celle-ci de sa demande de compensation, l’arrêt rendu le 12 mars 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Pau (…)