De l’opposabilité au cédé de la cession de contrat en cas d’accord anticipé à la cession

Il résulte de l’article 1216, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que, lorsqu’un contractant (le cédant) cède sa qualité de partie au contrat à un tiers (le cessionnaire) et que son cocontractant (le cédé) a donné son accord à cette cession par avance, la cession ne produit effet à l’égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.

Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490, F-B, extrait : (…) Après avoir constaté que le contrat de location avait été conclu entre la société Leasis et Mme [D], le jugement relève qu’à la suite de la mise en demeure de payer les loyers impayés depuis le mois de mai 2017 que la société Grenke lui avait adressée le 13 juillet 2017, Mme [D] ne s’est acquittée que du loyer du mois de juillet 2017, laissant impayés ceux des mois de mai et juin 2017. Par ces seuls motifs, desquels il ressort que, en payant un loyer entre les mains du cessionnaire, Mme [D] avait pris acte de la cession intervenue entre les sociétés Leasis et Grenke, le tribunal en a exactement déduit que cette dernière avait qualité à agir contre Mme [D] au titre du contrat en cause (…)Le moyen n’est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)