Crédit immobilier conditionné à la domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret de 2017

mercredi 10 février 2021

par Lasaygues

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 février 2021 annule un décret de 2017 qui fixe la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (D. n° 2017-1099, 14 juin 2017 ; V. Offre de prêt immobilier : durée maximale pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires). Le juge administratif a en effet jugé que ces dispositions permettent une vente liée, prohibée par le droit de l’UE.

CE, n° 413226, 4 févr. 2021, JO 7 févr. 2021, extrait : (…) Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (NOR : ECOT1708870D) est annulé (…)

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