Création d’une amende fiscale à l’encontre des conseils fiscaux

La loi du 23 octobre dernier institue une amende fiscale à l’intention des professionnels complices de graves manquements fiscaux (activité occulte, abus de droit, manœuvres frauduleuses, avoirs à l’étranger non déclarés).

Sont concernés par l’amende fiscale l’ensemble des professionnels du chiffre et du droit, y compris les notaires.

Le nouvel article 1740 A bis du CGI s’applique aux prestations fournies par les conseils à compter du 25 octobre 2018.

Article 19 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, extrait : (…) « Art. 1740 A bis.-I.-Lorsque l’administration fiscale a prononcé à l’encontre du contribuable une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A, toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d’une amende dans les conditions prévues au II du présent article (…)