Covid-19 : parution du décret « loyers »
Un décret du 16 novembre 2021 institue une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détails et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
Décr. n° 2021-1488 du 16 nov. 2021, JO 17 nov., extrait : Publics concernés : entreprises de certains commerces de détail ou services dont les établissements ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Objet : création d’une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes. Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) (…)