Coronavirus : la date d’application des nouveaux tarifs réglementés reportée au 1er janvier 2021
En raison des circonstances provoquées par l’épidémie de coronavirus, la révision du tarif des professions réglementées du droit est reportée. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux prestations effectuées à compter du 1er janvier 2021, au lieu du 1er mai 2020.
Pour rappel, un décret et 4 arrêtés du 28 février 2020 précisaient la nouvelle méthodologie de calcul des prix, ainsi que les tarifs qui devaient s’appliquer à compter du 1er mai 2020 (D. n° 2020-179, 28 févr. 2020 : JO 29 févr. 2020 ; A. n° ECOC2003882A, n° ECOC2003883A, n° ECOC2003885A, n° ECOC2003886A, n° ECOC2003887A, 28 févr. 2020 ; V. Tarifs réglementés de certains professionnels du droit
Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, JORF n°0104 du 29 avril 2020, texte n° 19, extrait :
Publics concernés : commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, notaires, instances représentatives et usagers de ces professions.
Objet : modification des arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs des professions réglementées du droit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l’activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit, la date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs, issus des arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s’appliquent aux prestations effectuées par ces professions, est reportée au 1er janvier 2021. Jusqu’à cette date, les tarifs issus des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV, ainsi que ceux issus de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie « Arrêtés » du code de commerce, dans leur dernière version antérieure à l’entrée en vigueur des arrêtés du 28 février 2020, restent applicables pour ces professions.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) (…)