Contentieux des dépendances du domaine public français situées à l’étranger
La compétence du juge administratif s’étend à des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées sur territoire d’un État autre que la France, alors même que le contrat stipule expressément qu’il est régi par la loi étrangère.
CE 25 juin 2021, Société Mezzi & Fonderia, req. n° 438023, publié au recueil Lebon
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