Consultation de la commission européenne sur son projet de refonte de la directive sur le crédit hypothécaire
La Commission européenne a lancé, le 22 novembre 2021, une consultation publique concernant la révision de la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, également appelée « Crédit hypothécaire » (PE et Cons. UE, dir. 2014/17/UE, 4 févr. 2014). L’objectif de la Commission est de récolter les propositions d’amélioration du cadre actuel.
L’évaluation du texte vise à vérifier si les règles actuelles sont adaptées aux nouveaux défis, en particulier la numérisation, la durabilité et la crise de la Covid-19. Elle vise également à garantir que les règles existantes continuent de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, de promouvoir les objectifs du Marché unique et de contribuer à la stabilité financière.
Les personnes intéressées peuvent apporter leur contribution avant le 28 février 2022.