Conséquences de la promesse synallagmatique
La promesse synallagmatique de vente pure et simple interdit au promettant de disposer ultérieurement à titre gratuit au bénéfice d’un tiers.
Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.381, FS-P+B+I : (…) Sans se fonder sur la donation de la chose d’autrui, elle a retenu à bon droit que, passée en méconnaissance de la vente convenue et en fraude des droits de l’acquéreur, la donation consentie à M. et Mme Z… devait être annulée et les parties remises dans l’état antérieur (…)
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois (…)
Autres actualités
La publication de la loi du 19 novembre 2024 renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a comme objet l’encadrement des meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés, etc. L’objectif est d’apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires. Loi n° 2024-1039 du 19 novembre […]
Régime de la créance de restitution dans le cadre de la nullité d’une vente immobilière
La combinaison des articles 1352-3, alinéa 1, et 1352-7 du Code civil établit que la créance de restitution due au vendeur ensuite de l’annulation de la vente inclut la valeur de la jouissance que l’acquéreur a tirée de la chose. Si l’acquéreur est de bonne foi, il ne doit cette restitution qu’à partir du jour […]
Les modalités de constitution d’une servitude de passage d’une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée
Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée nécessite au préalable une déclaration préalable d’utilité publique des travaux, délivrée par l’autorité préfectorale. De plus, cette servitude ne peut être mise en œuvre qu’en conformité avec les modalités établies par […]