Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette

jeudi 3 février 2022

par Lasaygues

Seule la caution peut opposer la non-réalisation de la condition affectant l’acte par lequel elle s’est engagée en tant que garant. Le débiteur principal n’a alors d’autre choix que de rembourser ce que la caution a avancé, même si la condition suspensive ne s’est pas réalisée.

Civ. 1re, 5 janv. 2022, F-B, n° 19-17.200, extrait : (…) Après avoir énoncé, à bon droit, que seule la caution pouvait invoquer la non-réalisation de la condition, qui avait été stipulée dans son intérêt exclusif dans l’acte de cautionnement, et constaté qu’elle avait désintéressé la banque sans s’en prévaloir, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle pouvait agir contre l’emprunteur sur le fondement de l’article 2305 du code civil (…) PAR CES MOTIFS, la Cour :REJETTE le pourvoi (…)

Autres actualités

Financement immobilier

Prêt consenti par un professionnel du crédit en amont du plan de redressement judiciaire

Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au titre des contrats visés à l’article L. 642-7 du code de commerce. L’engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l’emprunteur, […]

Financement immobilier

Disproportion de la caution commune en biens

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier. Il en résulte que […]

Financement immobilier

Inscription d’une hypothèque constitutive d’un commencement d’exécution

La condition essentielle d’application de l’exception de nullité suppose que le contrat n’a pas encore été exécuté, même partiellement. Or, l’inscription d’une hypothèque sur les biens de la caution constitue un commencement d’exécution du cautionnement et, par voie de conséquence, fait obstacle à la possibilité d’opposer la nullité à titre d’exception. Cass. Comm., 17 sept. […]

Tout voir