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Compatibilité d’un projet avec les orientations d’aménagement et de programmation

jeudi 3 février 2022
par Lasaygues

La délivrance d’un permis de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est subordonnée à sa compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur cette compatibilité.

 

CE 30 déc. 2021, n° 446763, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, extrait : (…) Il résulte de ces dispositions qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. Il y a lieu de tenir compte, lorsque l’orientation d’aménagement et de programmation porte sur une zone d’aménagement concerté, de la localisation, prévue dans les documents graphiques, des principaux ouvrages publics, des installations d’intérêt général et des espaces verts (…)

D E C I D E :

————– Article 1er : Les jugements du 23 septembre 2020 du tribunal administratif de Montpellier sont annulés (…)

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