Clauses abusives : le réputé non écrit imprescriptible

La Cour de cassation rappelle que la sanction du réputé non écrit est imprescriptible en matière de droit de la consommation. Elle précise également les contours de la responsabilité du banquier pour les prêts libellés en devise étrangère.

Civ. 1re, 30 mars 2022, FS-B, n° 19-17.996, extrait : (…) En se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque avait fourni aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur leurs obligations financières pendant toute la durée du contrat, dans l’hypothèse d’une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (…) PAR CES MOTIFS (…) CASSE et ANNULE, mais seulement, en ce qu’il déclare irrecevables comme prescrites les demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses des contrats Helvet Immo, ainsi que les demandes subséquentes, en ce qu’il dit que la société BNP Paribas Personal Finance n’a pas manqué à son obligation d’information et rejette les demandes indemnitaires formées à ce titre par les époux [X], l’arrêt rendu, le 17 avril 2019, par la cour d’appel de Paris (…)