Clause d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité et clauses abusives

Une commune agissant pour régler les affaires de sa compétence ne peut pas se prévaloir de la protection des clauses abusives puisqu’il ne s’agit pas d’un non-professionnel au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. Il n’existe, en outre, aucune règle générale interdisant les clauses d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité.

Com. 4 nov. 2021, FS-B, n° 20-11.099, extrait : (…) Réponse de la Cour (…)  Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et ne peut donc se prévaloir du caractère abusif d’une clause d’un contrat pour demander que cette clause soit réputée non écrite (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)