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Le recours de la caution ayant réglé la dette en cas de condition suspensive non réalisée

lundi 20 juin 2022
par Lasaygues

Seule la caution peut opposer la défaillance de la condition affectant l’acte par lequel elle s’est engagée en tant que garant. L’emprunteur, débiteur principal, doit alors rembourser la caution subrogée, y compris dans l’hypothèse où si la condition suspensive ne s’est pas réalisée.

 

Civ. 1re, 5 janv. 2022, F-B, n° 19-17.200

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