Nécessité de rechercher le caractère exclusif d’un droit de passage sur les parties communes
Il appartient aux juges du fond de rechercher si la mention « droit de passage » au sein de l’état descriptif de division et au bénéfice d’un seul copropriétaire n’entend pas lui conférer un droit exclusif sur des parties communes. Civ. 3e, 1er févr. 2018, F-P+B, n° 17-10.482, extrait : (…)Vu l’article 1134 du code civil, dans […]