La nullité d’une promesse de vente n’entrant pas dans l’objet social du GFA vendeur
Doit être annulée la promesse de vente par un GFA dont l’objet social consiste dans l’acquisition et la gestion par tous moyens d’un patrimoine immobilier agricole et n’envisage pas la vente d’immeuble. Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, no 22-18015, F–D