L’exclusivité du champ d’application de la loi de 1989 en matière de cautionnement des baux d’habitation

Le cautionnement d’un bail d’habitation, souscrit en garantie des engagements locatifs d’un preneur, est soumis aux seules dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l’exclusion des dispositions du Code de la consommation et peu important que le bailleur puisse être tenu pour un professionnel. CA Douai, 8e ch., sect. 4, 2 […]

La portée de la nomination du gérant sur la base d’un procès-verbal faux quant à la contestation par la société d’engagements pris en son nom

La contrefaçon d’une signature figurant sur un procès-verbal d’assemblée générale portant désignation d’un gérant constitue une irrégularité dans la nomination, au sens de l’article 1846-2 du code civil. Sauf collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers cocontractant, la publication de la nomination du gérant sur la base d’un procès-verbal convaincu de faux fait obstacle, […]

La date d’appréciation du respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme étant constructible

Le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme étant constructible s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur à cette date. Les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées, ne sont pas applicables. Civ. 3e, […]

La perte pour le locataire commercial de son droit de préférence en cas de vente faite d’autorité de justice

L’article L 145-46-1 du code de commerce, relatif au droit de préférence du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal dans le cas où le propriétaire envisage de le vendre, ne vise que les ventes volontaires. Dès lors, ledit droit du locataire commercial n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice.   Civ. 3e, […]

La portée de l’indication d’un montant maximal du prêt dans une promesse de vente

L’indication d’un montant maximal du prêt à souscrire, dans la condition suspensive d’obtention d’un financement figurant dans une promesse de vente, n’est pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter une offre de prêt d’un montant inférieur. Ainsi, la défaillance de la condition suspensive n’est pas imputable à l’acquéreur lorsqu’elle résulte du refus de l’acquéreur […]
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