Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 Le 20 septembre 2017, le ministre Jacques Mézard et le secrétaire d’Etat Julien Denormandie ont présenté la stratégie logement, avec notamment pour ambition d’engager un choc de simplification de la réglementation en matière de construction. Cette ambition s’est traduite à l’article 49 de la loi no°2018-727 du 10 août […]

Par un arrêt en date du 23 janvier 2020, le Conseil d’État vient préciser que les bureaux administratifs relèvent du domaine privé, alors même qu’ils sont susceptibles de recevoir du public. Par cet arrêt le Conseil d’État précise également que le régime des AFUL est incompatible avec celui de la domanialité publique. Des locaux inclus […]

Le décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 remanie les sous-destinations de la destination « commerce et activité de service », en scindant la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » en deux nouvelles sous-destinations dont le contenu est précisé par arrêté du même jour : La sous-destination « Hôtels » , La sous-destination « Autres hébergements touristiques » Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions s’appliquent aux […]

L’obligation de délivrance s’impose, de manière continue, à tout bailleur. Ainsi, l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu envers le locataire d’une obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, y compris dans l’hypothèse où cette obligation incombait au précédent bailleur. Le manquement à cette obligation permet au preneur d’agir en […]

Nouveautés fiscales 2020 En partenariat avec AGN Avocats Janvier 2020

Retrouvez l’intégralité de la loi de finance pour 2020 et la décision du conseil constitutionnel y afférente en cliquant sur les boutons ci-dessous :    

2 avril 2019 Conférenciers : Marie-Elisabeth Mathieu : Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris François Gauthier : Notaire Associé, Etude Lasaygues Kian Tawadjoh : Etude Lasaygues   I. Quels montages […]

L’article 18 de la loi de finance pour 2020 modifie l’article 231 ter du CGI en créant une nouvelle circonscription soumise à un tarif majoré de 20 %. Sont concernés les locaux à usage de bureaux situés dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes […]

Dans cet arrêt qui fait l’objet d’une importante publicité, la Cour de cassation reconnait valable la clause négociée et acceptée par les vendeurs, aux termes duquel l’acquéreur professionnel pourra se rétracter dans les conditions prévues par l’article L. 271-1 CCH. Les vendeurs ne peuvent contester le droit de rétractation qu’ils ont contractuellement conféré à la […]

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. Pour casser l’engrenage de la hausse des prix des logements, ce texte contient deux mesures fortes : la première modifie les conditions de vente de foncier public […]

Lasaygues avec les équipes de Robine & Associés et de Rohan Invest ont organisé un  « afterwork » dédié aux professionnels de l’immobilier d’entreprise le lundi 30 Septembre 2019 au CHAI BRONIART. La Lettre M² était également présente. Lasaygues remercie l’ensemble des invités pour leur présence qui a contribué à faire de cet événement un succès.   […]